Inaltérabilité, sécurisation, archivage et conservation des données : tels sont critères que doivent satisfaire les logiciels ou systèmes de caisse utilisés par les entreprises qui réalisent des transactions avec des particuliers, et qui ne sont donc…
Dans la continuité de l’adoption de la loi ESSOC, dite loi pour le droit à l’erreur, du 10 août 2018 (Loi n°2018-727, 10 août 2018), était publié le 13 janvier 2021 le décret relatif à…
Revalorisation du barème, contribution différentielle sur les hauts revenus, locations meublées non professionnelles, auto-certification des logiciels de caisse, fiscalité des management package, quelles mesures vous intéressent ? Après quelques péripéties politiques, et l’adoption fin décembre d’une…
En l’absence de loi de finances, la prolongation du dispositif qui prévoyait l’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75 %, soit 25 points au-dessus de la…
Initialement destiné à lutter contre la création de « rent-a-star companies», c’est-à-dire de sociétés destinées à percevoir la rémunération due à titre personnel aux sportifs, artistes et mannequins notamment, l’article 155 A a été utilisé régulièrement de…
Alors que nous venons d’entrer dans « l’ère préolympique », la fiscalité des sportifs continue d’alimenter les tribunaux, et, notons-le, sans y voir un lien avec les jeux, les décisions ne sont pas toujours défavorables…
Création d’une nouvelle rubrique sur le site internet du Cabinet CALC-Avocat, les Brèves de vestiaires.Non, ce n’est pas du vestiaire des avocats dont il s’agit, mais bien du vestiaire des sportifs. Cette newsletter sera en…
Loi de finances pour 2023 : quelques mesures d’intérêt pratique La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726) a été définitivement adoptée le 30 décembre 2022. Si ce millésime ne comporte pas de mesure très symbolique, à…
En matière de régimes fiscaux incitatifs, le législateur français a indéniablement fait siennes ces deux maximes. Le projet de loi de finances pour 2023, actuellement en discussion à l’assemblée nationale , illustre bien ce propos…
Traditionnellement, il est d’usage de faire une distinction entre les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme individuelle et ceux ayant recours à l’interposition d’une société. Dans le premier cas, et ce jusqu’à une date récente,…