Loi de finances pour 2023 : quelques mesures d’intérêt pratique
La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726) a été définitivement adoptée le 30 décembre 2022. Si ce millésime ne comporte pas de mesure très symbolique, à l’exception de la suppression de la CVAE à compter de 2024 (avec une réduction de 50% de 50% en 2023) certaines présentent néanmoins un certain intérêt pratique, et méritent de ce fait ces quelques lignes.
Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de certaines PME dite réduction Madelin
Ce dispositif consiste en une réduction d’impôt égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital de certaines PME. Appelé à prendre fin au 31 décembre 2022, il a une de fois de plus été reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Son application reste toutefois subordonnée à un avis favorable de la Commission Européenne et la publication dans les deux mois de cette décision d’un décret. A titre d’illustration, cette mesure n’a été applicable en 2022 que pour les versements effectués en le 18 mars et le 31 décembre.
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (50% des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans)
Le plafond des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt est relevé de 2 300 à 3 500 € par an pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
La nature des services rendus doit être précisée dans la déclaration des revenus, ce qui devra conduire les contribuables concernés à compléter sur ce point la déclaration préremplie, les informations transmises par l’URSSAF étant sur ce point insuffisante.
JO 2024 : neutralisation d’une éventuelle double imposition
un dispositif spécifique est adopté en vue d’éviter la double imposition des sportifs résidents fiscaux de pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention fiscale. Pour le détail de cette mesure, nous vous renvoyons à notre rubrique Brèves de vestiaires.
Salaires des députés européens à la charge du parlement européen
Ces salaires étaient jusqu’alors exclusivement soumis à un impôt spécifique prélevé par le parlement européen. La loi de finances prévoit qu’ils seront également soumis à l’impôt français et que l’impôt européen sera neutralisé.
Surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées en Corse dans les zones soumises à la surspéculation
Une surtaxe est instituée sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones soumises à surspéculation, ces zones étant fixées par l’assemblée de Corse sur proposition du président de l’office foncier. A titre d’exemple, car le taux est progressif, une plus-value de plus de 260 000 € sera imposée (prélèvements sociaux inclus) à 66,20%.
Jeunes entreprises innovantes : le régime est prorogé mais pas en l’état
Nous avions déjà commenté cette mesure de la loi de finances qui prolonge le dispositif pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 mais qui en modifie la portée puisque les entreprises concernées ne seront exonérées que jusqu’à leur huitième anniversaire.
Impôt sur les sociétés à 15%
Ce taux s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 jusqu’à 42 500 €.
Groupe TVA : la date limite de déclaration du périmètre est fixée au 10 janvier
Les groupes de sociétés ont la possibilité à compter du 1er janvier 2023 de constituer un groupe TVA se présentant comme un assujetti uniquement. Le périmètre du groupe doit finalement être déclaré avant le 10 janvier de l’année concernée.