Inaltérabilité, sécurisation, archivage et conservation des données : tels sont critères que doivent satisfaire les logiciels ou systèmes de caisse utilisés par les entreprises qui réalisent des transactions avec des particuliers, et qui ne sont donc pas tenus d’émettre une facture à raison de ces opérations.
Adoptées fin 2023, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Il était initialement prévu par le texte que l’entreprise pourrait justifier du respect de ces critères en produisant une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, ou un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité.
La loi de finances pour 2025, exceptionnellement datée, rappelons-le, du 14 février, a supprimé la possibilité de présenter une attestation individuelle. En pratique, cela signifie que tous les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisses vendus comme sécurisés devraient être en mesure de fournir le fameux certificat.
Consciente dans une certaine mesure des difficultés pratiques que pourraient rencontrer les éditeurs pour satisfaire cette demande dans un court délai, l’administration fiscale a publié des mesures de tolérance qui sont néanmoins strictement encadrées.
Ainsi, les éditeurs ont jusqu’au 31 août 2025 pour obtenir le certificat ou conclure un contrat avec un organisme certificateur. A partir du 1er mars 2026, seule la production d’un certificat émis par un organisme certificateur sera acceptée.
Notons qu’à l’occasion de la mise à jour de sa doctrine, l’administration a rappelé que le texte de la loi de 2023 n’imposait pas le recours à un logiciel de caisse, cette décision relevant de la liberté de gestion du chef d’entreprise. L’utilisation d’un facturier, ou d’un logiciel de traitement de texte pour établir les factures mais sans conservation des données reste donc encore une option possible lorsque la taille de l’entreprise, ou le nombre de transactions le permet. La digitalisation de notre société laisse néanmoins augurer des modifications sur ce sujet à très court terme.