En l’absence de loi de finances, la prolongation du dispositif qui prévoyait l’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75 %, soit 25 points au-dessus de la…
Initialement destiné à lutter contre la création de « rent-a-star companies», c’est-à-dire de sociétés destinées à percevoir la rémunération due à titre personnel aux sportifs, artistes et mannequins notamment, l’article 155 A a été utilisé régulièrement de…
Alors que nous venons d’entrer dans « l’ère préolympique », la fiscalité des sportifs continue d’alimenter les tribunaux, et, notons-le, sans y voir un lien avec les jeux, les décisions ne sont pas toujours défavorables…
Création d’une nouvelle rubrique sur le site internet du Cabinet CALC-Avocat, les Brèves de vestiaires.Non, ce n’est pas du vestiaire des avocats dont il s’agit, mais bien du vestiaire des sportifs. Cette newsletter sera en…
Loi de finances pour 2023 : quelques mesures d’intérêt pratique La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726) a été définitivement adoptée le 30 décembre 2022. Si ce millésime ne comporte pas de mesure très symbolique, à…
En matière de régimes fiscaux incitatifs, le législateur français a indéniablement fait siennes ces deux maximes. Le projet de loi de finances pour 2023, actuellement en discussion à l’assemblée nationale , illustre bien ce propos…
Traditionnellement, il est d’usage de faire une distinction entre les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme individuelle et ceux ayant recours à l’interposition d’une société. Dans le premier cas, et ce jusqu’à une date récente,…
Une proposition de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, au niveau de la commission des finances, afin de permettre de mieux concilier ces deux dispositifs Dans les groupes familiaux, l’accès des salariés au capital…
Le projet de loi de finances pour 2022 contient à ce jour essentiellement des mesures de techniques fiscales avec un impact limité. On peut signaler toutefois la modification des règles d’exigibilité de la TVA sur…
A l’occasion de la rencontre organisée le 28 septembre dernier par l’Observatoire des conventions fiscales internationales, la sous-directrice Internationale, SJCF-4, du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal, Mme Stéphanie Prudent, a fait…