Loi de finances pour 2024 : la modification du texte de l’article 155 A et la création du délit d’incitation à la fraude fiscale devraient inciter les praticiens du droit de la propriété industrielle à interroger plus souvent leurs confrères fiscalistes

Initialement destiné à lutter contre la création de « rent-a-star companies», c’est-à-dire de sociétés destinées à percevoir la rémunération due à titre personnel aux sportifs, artistes et mannequins notamment, l’article 155 A a été utilisé régulièrement de…

Continue ReadingLoi de finances pour 2024 : la modification du texte de l’article 155 A et la création du délit d’incitation à la fraude fiscale devraient inciter les praticiens du droit de la propriété industrielle à interroger plus souvent leurs confrères fiscalistes

Brèves de vestiaire n°2

Alors que nous venons d’entrer dans « l’ère préolympique », la fiscalité des sportifs continue d’alimenter les tribunaux, et, notons-le, sans y voir un lien avec les jeux, les décisions ne sont pas toujours défavorables…

Continue ReadingBrèves de vestiaire n°2

Loi de finances pour 2023

Loi de finances pour 2023 : quelques mesures d’intérêt pratique La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726) a été définitivement adoptée le 30 décembre 2022. Si ce millésime ne comporte pas de mesure très symbolique, à…

Continue ReadingLoi de finances pour 2023

Sur le métier cent fois remettez votre ouvrage, ou Quand il n’y en a plus il y en a encore Le projet de loi de finances pour 2023 proroge et modifie à nouveau le régime de la Jeune Entreprise Innovante

En matière de régimes fiscaux incitatifs, le législateur français a indéniablement fait siennes ces deux maximes. Le projet de loi de finances pour 2023, actuellement en discussion à l’assemblée nationale , illustre bien ce propos…

Continue ReadingSur le métier cent fois remettez votre ouvrage, ou Quand il n’y en a plus il y en a encore Le projet de loi de finances pour 2023 proroge et modifie à nouveau le régime de la Jeune Entreprise Innovante

Activités de l’entrepreneur individuel : le point sur les structures d’exercice mises à leur disposition

Traditionnellement, il est d’usage de faire une distinction entre les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme individuelle et ceux ayant recours à l’interposition d’une société. Dans le premier cas, et ce jusqu’à une date récente,…

Continue ReadingActivités de l’entrepreneur individuel : le point sur les structures d’exercice mises à leur disposition

Observatoire des conventions fiscales internationales : le point sur les procédures amiables, les APA et le nouveau guichet international

A l’occasion de la rencontre organisée le 28 septembre dernier par l’Observatoire des conventions fiscales internationales, la sous-directrice Internationale, SJCF-4, du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal, Mme Stéphanie Prudent, a fait…

Continue ReadingObservatoire des conventions fiscales internationales : le point sur les procédures amiables, les APA et le nouveau guichet international