Revalorisation du barème, contribution différentielle sur les hauts revenus, locations meublées non professionnelles, auto-certification des logiciels de caisse, fiscalité des management package, quelles mesures vous intéressent ?

Après quelques péripéties politiques, et l’adoption fin décembre d’une loi spéciale destinée à permettre principalement la perception des impôts existants, la loi de finances pour 2025 a finalement été adoptée le 6 février, et publiée au journal officiel le 14 février 2025, après sa validation presque intégrale par le Conseil Constitutionnel (à l’exception de quelques cavaliers budgétaires).

Au chapitre des mesures intéressant les particuliers, on trouve notamment :

• La revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des taux par défaut pour le prélèvement à la source (+ 1,8% c’est-à-dire une indexation sur le taux d’inflation)

Cette mesure, habituelle pour une loi de finances, ne fait généralement pas parler d’elle. C’est le gel du barème, un temps envisagé pour des raisons budgétaires, qui explique qu’elle ait fait couler beaucoup d’encre. Cette idée ayant été abandonnée, il ne me parait pas nécessaire de s’attarder sur cette revalorisation.

• L’instauration pour les seules revenus de l’année 2025 d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), soit 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, et destinée à garantir une imposition minimum de 20%

Proposée à l’origine par le gouvernement Barnier dès l’imposition des revenus 2024 et jusqu’en 2026, elle ne s’appliquera finalement, du moins en l’état actuel des textes, qu’aux revenus de l’année 2025. A noter que compte-tenu des ajustements à opérer sur le revenu fiscal de référence, les contribuables redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne seront pas nécessairement redevables de la CDHR.

• Modification du régime fiscal des BSPCE

La doctrine administrative qui interdisait d’inscrire des BSPCE ou des titres acquis via l’exercice de BSPCE dans un PEA est légalisée.

Un traitement fiscal différencié est dorénavant appliqué au gain d’acquisition d’une part, et à la plus-value de cession calculée à partir de la valeur du titre au jour de l’exercice de l’option d’autre part

• Refonte de l’avantage fiscal pour les locations Meublées Non Professionnelles 

En cas de cession du bien, les amortissements déduits par les particuliers ayant choisi de se placer sous un régime réel d’imposition viendront désormais minorer le prix d’acquisition, donc augmenter la plus-value taxable. Le bénéfice des abattements pour durée de détention est toutefois maintenu. Cette disposition est applicable aux cessions intervenues après le 14 février.

• Aménagement de la fiscalité des management-package

Cette mesure concerne les gains réalisés en cas de cession de titres attribués à un salarié ou à un dirigeant en contrepartie de ses fonctions exercées au sein de la société émettrice ou d’une société du groupe

La plus-value est soumise au régime des traitements et salaires et taxée au barème de l’IR plus une cotisation salariale spécifique de 10% mais sans application des cotisations salariales et patronales ordinaires

• Faculté donnée aux collectivités locales d’augmenter le taux des droits de mutation sauf pour les primo-accédants, avec un plafond fixé à 5%
• Hausse du taux de TVA sur la vente et l’installation de chaudières à gaz
• Hausse de la Taxe de Solidarité sur les billets d’avion

Et en ce qui concerne les entreprises :

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Cette mesure vise les entreprises dont le CA excède 1 Md d’euros

Elle est égale à 20,6% de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 1Md et inférieur à 3 Mds, et 40,2% de l’IS au-delà

Elle ne s’appliquera qu’au 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025

• Instauration d’une taxe de 8% sur les opérations de réduction de capital motivées par le rachat de leurs propres titres par les entreprises dont le CA excède 1Md d’euros
• Prolongation de certains crédits d’impôt, avec pour certains des aménagements

Sont notamment concernés le crédit d’impôt innovation, prolongé jusqu’en 2027 mais dont le taux a été réduit, ou le crédit d’impôt frais de collection

• Les logiciels de caisses sécurisés exigés des entreprises réalisant des opérations BtoC ne pourront plus être auto-certifiés par l’éditeur

Ces logiciels devront être certifiés par un organisme tiers accrédité