En l’absence de loi de finances, la prolongation du dispositif qui prévoyait l’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75 %, soit 25 points au-dessus de la part obligatoire, a pris fin le 31 décembre. Si l’on peut imaginer que le texte qui devrait être adopté d’ici fin février remettra ce sujet à l’ordre du jour, la question de la date d’effet du texte fait déjà débat. Faute de pouvoir lire dans le marc de café, cette incertitude nous donne l’opportunité de nous pencher sur les autres mesures en place et de voir comment se combinent la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport public, le forfait mobilité durable et la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.
Depuis 1982 pour les salariés utilisant les transports parisiens, et 2008 pour l’ensemble des salariés, l’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais d’abonnement à un service de transport public de personne ou d’accès à un service public de location de vélo (Art. L3261-2 du Code du travail). Depuis 2022, la prise en charge pouvait aller jusqu’à 75 % avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux, pour les dépenses encourues jusqu’au 31décembre 2024. La prolongation de l’avantage au-delà de cette date avait été votée au sénat par voie d’amendement, mais en l’absence de loi de finances, le plafond d’exonération est revenu à 50 %.
Parallèlement, les employeurs peuvent, de manière facultative, mettre en place au sein de l’entreprise le forfait mobilité durable (art. L3261-3-1 du Code du Travail). Il s’agit d’une indemnité forfaitaire versée aux salariés qui utilisent le vélo, le cyclomoteur, la motocyclette ou un autre engin de déplacement personnel, le co-voiturage, ou enfin les transports en commun, pour se rendre au travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 600 € par an.
Enfin, les entreprises soumises à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos.
Mais comment se combinent ces différents dispositifs qui ne sont pas, au moins sur le plan des principes, exclusifs les uns des autres ?
En premier lieu, le cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport en commun est expressément prévu. On peut ainsi imaginer un salarié qui utilise son vélo pour aller jusqu’à la gare et bénéficie du forfait mobilité durable fixé par son employeur à 300 €, puis les transports en commun. Dans cette hypothèse, la prise en charge de 50% de l’abonnement est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans son intégralité mais le cumul forfait mobilité durable et prise en charge des frais de transport en commun ne peut excéder 900 € par an. Au-delà, il s’agit d’un avantage en nature soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne la réduction d’impôt, l’entreprise doit pouvoir justifier que le vélo mis à disposition du salarié est utilisé pour effectuer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail, même de manière non exclusive. La documentation administrative en revanche ne précise pas quels sont les moyens de preuve admis, mais on peut supposer qu’à l’instar de ce qui est prévu pour le forfait mobilité durable, demander le remboursement d’une partie de l’abonnement au transport public ne fait pas perdre à l’employeur le droit de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses concernées. S’il serait assez contre-productif de pénaliser l’usage combiné de ces deux moyens de transport, une clarification de la doctrine sur ce point serait la bienvenue.