Une proposition de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, au niveau de la commission des finances, afin de permettre de mieux concilier ces deux dispositifs Dans les groupes familiaux, l’accès des salariés au capital…
Le projet de loi de finances pour 2022 contient à ce jour essentiellement des mesures de techniques fiscales avec un impact limité. On peut signaler toutefois la modification des règles d’exigibilité de la TVA sur…
A l’occasion de la rencontre organisée le 28 septembre dernier par l’Observatoire des conventions fiscales internationales, la sous-directrice Internationale, SJCF-4, du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal, Mme Stéphanie Prudent, a fait…
La loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018 a introduit dans la loi fiscale deux dispositions supposées renforcer la confiance entre les contribuables et l’administration. Nous avions à l’époque émis des réserves sur la portée…
Le Cabinet reste joignable en télétravail. En cette période de confinement, le Cabinet reste joignable au 0611572099 sans limitation. Nous vous invitons à poser vos questions d'ordre fiscal sans modération par téléphone ou par mail.…
Reports d’impôt Report de tous les impôts directs sur simple demande, sans justificatif, pour une durée maximum de trois mois. La TVA et le reversement du prélèvement à la source ne sont pas concernés Remises…
En raison de la crise sanitaire, Bruno LEMAIRE le 21 février puis Emmanuel Macron le 13 mars ont annoncé la mise en place d’un certain nombre de mesures destinées à permettre aux entreprises de faire…
Baisse de l’IS repoussée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€. Pour les grandes entreprises définies comme indiqué ci-dessus, le taux de l’IS ne sera finalement ramené qu’à…
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Comme d’usage, elle comprend des mesures d’importances diverses. On peut toutefois noter que pour les particuliers, le seuil de…
Loi ESSOC (n°2018-727 du 11 août 2018) et loi de lutte contre la fraude (n°2018-898 du 23 octobre 2018) : la France s’achemine-t-elle vraiment vers une société de confiance en matière fiscale ? Sur le…