La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Comme d’usage, elle comprend des mesures d’importances diverses. On peut toutefois noter que pour les particuliers, le seuil de signification est nécessairement plus bas que pour les entreprises. Bien entendu, la liste des mesures décrites ci-après n’est pas exhaustive.

Résidence fiscale des dirigeants d’entreprises

La résidence fiscale des dirigeants d’entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ est présumée s’y situer. Il leur sera toutefois possible de démontrer que l’exercice de leur mandat ne représente pas leur activité principale, ou de se prévaloir d’une convention fiscale internationale pour obtenir une solution différente. Cette mesure est susceptible d’avoir un impact en matière d’impôt sur le revenu mais également en matière d’Impôt sur la fortune immobilière, ainsi que de droits de succession et de donation. Elle emporte par ailleurs des effets rétroactifs puisqu’elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Déclaration des revenus des particuliers

A compter de la prochaine campagne de déclaration, les particuliers n’ayant apporté aucune correction à leur déclaration préremplie l’année précédente seront réputés avoir tacitement validé cette dernière en l’absence de rectification. La conséquence principale de cette nouveauté est d’éviter le risque de pénalité aux déclarants qui auraient simplement manqué le délai pour télétransmettre.

Dons aux organismes de lutte contre la violence faite aux femmes

Dans la continuité des engagements pris par le gouvernement à l’automne 2019, le dispositif de crédit d’impôt majoré prévu pour les dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté est étendu aux dons aux associations qui exercent des actions concrètes en faveurs des victimes de violences domestiques. Le montant de la réduction d’impôt est ainsi porté de 66 % à 75 %. Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020 et uniquement pour deux ans dans un premier temps.

Indemnités de départ en retraite et indemnité compensatrice de préavis : plus d’étalement possible

Les dispositifs visant à permettre l’étalement sur quatre ans (indemnité de départ en retraite) ou sur la durée du préavis (deux ans par hypothèse au maximum s’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis) sont supprimés. Le motif invoqué, à notre sens fallacieux, est la difficulté d’articulation de ces mécanismes avec le prélèvement à la source. Cette mesure ne sera applicable qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020, ce qui allait a priori de soi au regard de la motivation invoquée.

Droit de partage sur les divorces

Initialement envisagée pour 2020, la réduction du droit de partage sur les divorces est repoussée à 2021, il passera alors à 1,8%, puis à 2022, date à laquelle il sera finalement ramené à 1,1%.

Indemnisation des lanceurs d’alerte

Le mécanisme d’indemnisation des lanceurs d’alerte, mis en place en 2016 pour une durée de deux ans et pérennisé en 2018, est élargi à la TVA et à toute fraude susceptible d’être sanctionnée impliquant une insuffisance d’impôt d’au moins 100 000 € et entraînant l’application de pénalités de 40 à 80%.

Jeunes entreprises innovantes : prorogation du dispositif

Ce régime favorable, qui consiste en une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, et qui vise les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges, est prorogé pour 3 ans.

Contrôle fiscal : la loi de finances autorise sous conditions l’utilisation des données manifestement rendues publiques par les particuliers

Dorénavant, l’administration fiscale pourra exploiter de manière systématique les données manifestement rendues publiques par les particuliers sur les sites internet des opérateurs en ligne tels que Facebook, LinkedIn, ou le Boncoin à titre d’exemple. L’objet principal affiché de cette mesure est de rechercher les activités occultes, ou les domiciliations fiscales fictives. Le texte a été partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel et son efficacité devra être évaluée à l’issue d’une période de trois ans.