Reports d’impôt

Report de tous les impôts directs sur simple demande, sans justificatif, pour une durée maximum de trois mois. La TVA et le reversement du prélèvement à la source ne sont pas concernés

Remises d’impôt

Possibilité de demander une remise d’un impôt direct sous réserve de pouvoir justifier de l’existence de difficultés financières ne pouvant être surmontées par un simple report de paiement

Modulation des acomptes

Possibilité pour un travailleur indépendant de demander via son espace personnel en ligne la modulation du taux et de l’acompte de prélèvement à la source. En cas de demande formulée avant le 22 mars, la modulation sera effective dès le mois suivant

Contrôles fiscaux

Aucun nouveau contrôle et aucun acte de procédure (notification ou mises en recouvrement) sauf prescription ou délai imposé par la loi.

Pour les contrôles en cours, le vérificateur peut demander des documents ou proposer des rendez-vous téléphoniques mais l’entreprise peut répondre qu’elle n’est pas en mesure de donner suite à cette demande.

Possibilité de répondre notamment aux propositions de rectification par mail. Un texte de loi destiné à permettre de prévenir les conséquences du non-respect d’un délai légal devrait être proposé.