A l’occasion de la rencontre organisée le 28 septembre dernier par l’Observatoire des conventions fiscales internationales, la sous-directrice Internationale, SJCF-4, du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal, Mme Stéphanie Prudent, a fait le point sur le positionnement de la France en matière de procédures amiables et d’APA. Il est en ressorti que l’administration fiscale, de son point de vue tout du moins, ferait preuve d’une certaine efficacité en se plaçant au 3eme rang parmi les Etats-membres de l’OCDE s’agissant du nombre de procédures amiables parvenues à leur terme. Elle a également fait valoir un temps moyen de traitement des dossiers de 2 ans et 5 mois, soit à peine plus que le délai selon elle incompressible de 24 mois qui serait en toutes hypothèses requis. Ainsi, 63% des procédures amiables en cours à ce jour auraient été initiées il y a moins de deux ans.
S’agissant des APA, les chiffres permettent de constater que cette procédure, dont l’usage est pourtant fortement recommandé à l’issue d’un contrôle lors qu’il n’est pas question de modifier le fonctionnement des relations commerciales entre les sociétés du groupe, reste réservée à une minorité. Ainsi, et ces chiffres ont été présentés comme un succès, 25 demandes d’APA ont été déposées en 2020, et 11 ont été signés, dont ¾ sont en réalité des renouvellements.
Cette intervention a également été l’occasion de présenter le nouveau « guichet international » annoncé lors de l’adoption de la « loi pour un Etat au service d’une société de confiance » du 10 août 2018. Sur ce sujet, Mme Prudent a mis en exergue le caractère informel de la saisine, qui pourrait intervenir par courrier, mail, voir même téléphone, et qui aurait pour objectif de faire bénéficier les contribuables rencontrant des difficultés à l’international des relations privilégiées nouées par le service avec les administrations étrangères.