{"id":722,"date":"2025-03-11T18:29:29","date_gmt":"2025-03-11T18:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/?p=722"},"modified":"2025-03-12T14:42:57","modified_gmt":"2025-03-12T14:42:57","slug":"lexamen-de-conformite-fiscale-reelle-aubaine-ou-fausse-bonne-idee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en\/lexamen-de-conformite-fiscale-reelle-aubaine-ou-fausse-bonne-idee\/","title":{"rendered":"L\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale\u00a0: r\u00e9elle aubaine ou fausse bonne id\u00e9e\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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Dans la continuit\u00e9 de l\u2019adoption de la loi ESSOC, dite loi pour le droit \u00e0 l\u2019erreur, du 10 ao\u00fbt 2018 (Loi n\u00b02018-727, 10 ao\u00fbt 2018<\/a>), \u00e9tait publi\u00e9 le 13 janvier 2021 le d\u00e9cret relatif \u00e0 l\u2019Examen de Conformit\u00e9 Fiscale (D\u00e9cret 2021-25 du13 janvier 2021<\/a>). Si l\u2019on en croit le bilan de la relation de confiance (Dossier de presse du 8 mars 2021<\/a>), l\u2019objectif poursuivi \u00e9tait \u00ab\u00a0une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue pour les entreprises et la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle mission pour les professionnels<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n

Quatre ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur la r\u00e9alisation de ce double objectif, et plus largement sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures adopt\u00e9es dans ce contexte sur la vie des entreprises.<\/p>\n

L’examen de conformit\u00e9 fiscale, en quoi \u00e7a consiste ?<\/strong><\/p>\n\n

Le d\u00e9cret du 13 janvier 2021 d\u00e9finit l\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale comme \u00ab\u00a0une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute ind\u00e9pendance, \u00e0 la demande d’une entreprise, \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles fiscales des points pr\u00e9vus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n\n

Rien de bien nouveau par cons\u00e9quent, puisqu\u2019il s\u2019agit peu ou prou d\u2019une mission de revue fiscale, au sens o\u00f9 l\u2019entendent g\u00e9n\u00e9ralement les commissaires aux comptes charg\u00e9s de certifier les comptes des grandes entreprises, si ce n\u2019est que les conditions contractuelles, la piste d\u2019audit, et le format du rapport sont fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier (arr\u00eat\u00e9 pris pour l’application du d\u00e9cret 2021-25<\/a>).<\/p>\n

Que doit pr\u00e9ciser le contrat conclu entre l’entreprise et le prestataire ?<\/strong><\/p>\n\n

S\u2019agissant des conditions contractuelles, l\u2019article 3 du d\u00e9cret nous rappelle si besoin \u00e9tait que le contrat doit pr\u00e9ciser l\u2019objet de la prestation, les droits et obligations des parties, et la r\u00e9mun\u00e9ration du prestataire. Le mod\u00e8le propos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 ne s\u2019\u00e9carte pas fondamentalement de ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vu dans les contrats conclus entre les experts-comptables ou les avocats fiscalistes et leurs clients, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s. On peut s\u2019interroger par exemple sur la pertinence juridique de l\u2019article 7 qui dispose que \u00ab\u00a0dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un rappel r\u00e9alis\u00e9 lors d’un contr\u00f4le fiscal ult\u00e9rieur porterait sur un point valid\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent ECF, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu pour la partie relative \u00e0 ce point audit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb. Or, l\u2019existence d\u2019un rappel suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal survenu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de reprise ne signifie pas que la prestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Le remboursement des honoraires per\u00e7us pour l\u2019audit d\u2019un point ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 redressement, cons\u00e9quence pr\u00e9vue par le mod\u00e8le de contrat, ne diff\u00e8re pas de ce qui est pratiqu\u00e9 habituellement en pr\u00e9sence d\u2019une erreur imputable au prestaire lui-m\u00eame, et non pas aux omissions de l\u2019entreprise ou aux divergences d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles en vigueur. En revanche, rien n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019agissant de la prise en charge des int\u00e9r\u00eats de retard, contestable puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une sanction mais du co\u00fbt de l\u2019argent, ni des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Et quels effets pour l’examen de conformit\u00e9 fiscale en cas de contr\u00f4le ?<\/strong><\/p>\n\n

Car curieusement, si le contenu du contrat est d\u00e9crit par le menu, rien n\u2019est indiqu\u00e9 en ce qui concerne l\u2019effet de la communication \u00e0 l\u2019administration du rapport d\u2019audit sur les \u00e9ventuelles sanctions fiscales. BPI France, dans un article cit\u00e9 par le site economie.gouv.fr, indique que La mention de la r\u00e9alisation d\u2019un ECF dans la d\u00e9claration de r\u00e9sultats \u00ab\u00a0permet de produire les effets d’une\u00a0mention expresse exon\u00e9ratoire<\/strong>\u00a0de l’int\u00e9r\u00eat de retard en cas de rappel ult\u00e9rieur.\u00a0<\/em>\u00bb, et donc emp\u00eacherait leur application (BPI France L’examen de conformit\u00e9 fiscale<\/a>).<\/p>\n\n

L\u2019administration ne semble pas aller si loin dans l\u2019affirmation. Et pour cause, le BOFIP dans la section relative aux exceptions \u00e0 l\u2019application de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9cise que celui-ci \u00ab\u00a0<\/em>n’est pas applicable lorsque le contribuable fait conna\u00eetre, par une indication expresse port\u00e9e sur la d\u00e9claration ou l’acte, ou dans une note annex\u00e9e, les motifs de droit ou de fait<\/em>\u00a0\u00bb qui l\u2019ont conduit \u00e0 la position fiscale contest\u00e9e.<\/p>\n\n

Or le mod\u00e8le de compte-rendu de mission requis par l\u2019administration n\u2019exige pas du prestataire qu\u2019il motive ses positions.<\/p>\n\n

L\u2019administration se contente donc d\u2019indiquer que \u00ab\u00a0si l\u2019entreprise a bien pris en compte les recommandations formul\u00e9es par l\u2019auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de p\u00e9nalit\u00e9 ni d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard<\/em>\u00a0(Extrait du site Economie.gouv.fr<\/a>). L\u2019usage du conditionnel nous invite au questionnement.<\/p>\n

Quels sont les sujets revus par le prestataire ?<\/strong><\/p>\n\n

En ce qui concerne l\u2019importance des diligences attendues du prestataire, la piste d\u2019audit reprend les 10 sujets les plus couramment contr\u00f4l\u00e9s, ce qui permettra \u00e0 l\u2019administration de se concentrer \u00e9ventuellement sur d\u2019autres sujets non couverts. Le cahier des charges semble aller plus loin dans les recommandations. Si certains sujets semblent utilement d\u00e9taill\u00e9s, telle la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour le contr\u00f4le du FEC, d\u2019autres ne comportent que des rappels d\u2019\u00e9vidences. Ainsi il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale est examin\u00e9 au niveau de la structure b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019ECF en \u00e9tudiant si les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration sont remplis et si les obligations d\u00e9claratives inh\u00e9rentes sont bien respect\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. Nous voil\u00e0 bien avanc\u00e9s.<\/p>\n\n

Entendons-nous bien\u00a0: l\u2019audit fiscal en soi, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas strictement requis pour la certification des comptes, demeure un outil essentiel pour une bonne gestion du risque. \u00c9tait-il pour autant n\u00e9cessaire de le normer\u00a0? L\u2019un des avantages que l\u2019on peut y voir est la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tat de la r\u00e9alisation de cet ECF en transmettant le compte-rendu de mission dans les d\u00e9lais impartis, et non pas simplement comme sugg\u00e9r\u00e9 par certains professionnels en cochant la case appropri\u00e9e de la d\u00e9claration fiscale. Cela permet sans nul doute, compte-tenu des r\u00e8gles de programmation des contr\u00f4les, de r\u00e9duire le risque de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n\n

A noter qu\u2019il demeure possible de contracter avec un prestataire pour la r\u00e9alisation d\u2019un ECF, de joindre le compte-rendu mission \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultat lorsqu\u2019aucune anomalie n\u2019est relev\u00e9e ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es, ou de ne pas en faire \u00e9tat en cas conclusions d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Un bilan mitig\u00e9 pour l’examen de conformit\u00e9 fiscale, compens\u00e9 en partie par le succ\u00e8s de la relation de confiance dans son ensemble<\/strong><\/p>\n\n

En conclusion, peut-\u00eatre pour l\u2019ensemble de ces raisons, l\u2019ECF ne semble pas avoir rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9, avec 248\u00a0230 ECF r\u00e9alis\u00e9s au 15 juillet 2023 soit un peu plus de 3% de l\u2019objectif affich\u00e9 (R\u00e9ponse \u00e0 la question au S\u00e9nat n\u00b009433 du 14 d\u00e9cembre 2023<\/a>).<\/p>\n\n

Les autres dispositifs inclus dans la relation de confiance semblent \u00e0 l\u2019inverse conna\u00eetre un certain succ\u00e8s, motiv\u00e9 en partie par la crainte des sanctions. Sur ce sujet, il n\u2019est pas inutile de pr\u00e9ciser que les statistiques de l\u2019administration (Rapport sur les objectifs et les indicateurs de performance de l’administration fiscale<\/a>) font \u00e9tat d\u2019un taux de transmission des dossiers r\u00e9pressifs au parquet stable sur les derni\u00e8res ann\u00e9es, de 8,71% \u00e0 9,41%, avec un objectif de 11% pour l\u2019ann\u00e9e 2024. Ce taux est calcul\u00e9 au regard des redressements avec p\u00e9nalit\u00e9s exclusives de bonne foi, amendes r\u00e9pressifs ou d\u00e9faillance d\u00e9clarative apr\u00e8s mise en demeure.<\/p>\n\n

Ce m\u00eame rapport fait ainsi \u00e9tat d\u2019un accroissement du nombre de grandes entreprises ayant conclu un partenariat fiscal de 63 en 2022 \u00e0 81 en 2023, avec un taux de satisfaction de 88%.<\/p>\n\n

L\u2019administration s\u2019est par ailleurs fix\u00e9 un objectif de 8\u00a0500 PME concern\u00e9es par l\u2019accompagnement personnalis\u00e9, contre 1500. Pour y parvenir, le dernier bilan en date, publi\u00e9 le 6 juin 2023, faisait \u00e9tat du d\u00e9ploiement de ce service dans 36 nouvelles directions d\u00e9partementales, strat\u00e9gie soutenue, on peut l\u2019esp\u00e9rer, par une demande croissante des entreprises.<\/p>\n\n

S\u2019agissant des demandes de mise en conformit\u00e9, le dispositif semble rencontrer un succ\u00e8s certain principalement en cas de rachat d\u2019entreprise. Pour m\u00e9moire, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans la continuit\u00e9 de la loi ESSOC le service de mise en conformit\u00e9 des entreprises (SMEC). Il s\u2019agit pour un certain nombre de probl\u00e9matiques limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, dont la liste a \u00e9t\u00e9 grandement \u00e9largie par une circulaire du 8 mars 2021, et exposant par hypoth\u00e8se le contribuable \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s major\u00e9es, de lui permettre de mani\u00e8re spontan\u00e9e, condition indispensable, de d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction desdites p\u00e9nalit\u00e9s, de 80 \u00e0 30% et de 40 \u00e0 15%, voire de 10% \u00e0 0. Les int\u00e9r\u00eats de retard sont \u00e9galement r\u00e9duits \u00e0 hauteur de 40% \u00e0 50% de leur montant selon les cas.<\/p>\n\n

La principale objection est que le dispositif repose sur l\u2019id\u00e9e que la mauvaise foi du contribuable est indiscutable. Or, dans un certain nombre d\u2019hypoth\u00e8ses, cette affirmation n\u2019est pas n\u00e9cessairement exacte, et l\u2019erreur peut notamment r\u00e9sulter du manque de clart\u00e9 des textes fiscaux. Cet outil est donc \u00e0 r\u00e9server \u00e0 des situations dans lesquelles le contribuable est certain de ne pouvoir \u00e9tablir sa bonne foi, ou ne souhaite pas aller au contentieux face \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n

La loi ESSOC, et son corolaire, la relation de confiance, resteront donc probablement dans les annales comme une date clef s\u2019agissant de l\u2019\u00e9volution des relations entre l\u2019administration et les entreprises, malgr\u00e9 quelques tentatives inabouties.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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