{"id":412,"date":"2020-03-17T17:08:00","date_gmt":"2020-03-17T17:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/?p=412"},"modified":"2021-10-11T09:15:30","modified_gmt":"2021-10-11T09:15:30","slug":"covid-19-mesures-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en\/covid-19-mesures-fiscales\/","title":{"rendered":"Covid-19 : quelques exemples de probl\u00e9matiques fiscales annexes"},"content":{"rendered":"
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En raison de la crise sanitaire, Bruno LEMAIRE le 21 f\u00e9vrier puis Emmanuel Macron le 13 mars ont annonc\u00e9 la mise en place d\u2019un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre aux entreprises de faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res plus ou moins temporaires. Elles laissent toutefois subsister un certain nombre de questions en ce qui concerne les d\u00e9faillances pr\u00e9visibles de leurs clients ou partenaires commerciaux, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de leurs filiales fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res.<\/b><\/p>\n

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En premier lieu, il n\u2019est pas inutile de rappeler en quoi consistent les mesures d\u2019accompagnement annonc\u00e9es par le gouvernement.<\/p>\n

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Les entreprises quelle que soit leur taille pourront demander un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances fiscales en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t direct exclusivement, par simple email et sans justificatif, pour une dur\u00e9e maximum de trois mois.<\/p>\n

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Les services fiscaux sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 renoncer \u00e0 appliquer les p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard en cas de d\u00e9claration tardive, voir \u00e9ventuellement \u00e0 consentir au cas par cas \u00e0 des remises d\u2019imp\u00f4t direct, lorsque les difficult\u00e9s ne peuvent \u00eatre surmont\u00e9es par un simple report.<\/p>\n

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En ce qui concerne les contr\u00f4les fiscaux, aucune nouvelle v\u00e9rification ne devrait \u00eatre initi\u00e9e, ni aucun acte de proc\u00e9dure effectu\u00e9, tel que l\u2019envoi d\u2019une notification ou d\u2019un avis de mise en recouvrement, pour une dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e, et sous r\u00e9serve des contraintes r\u00e9sultant des d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il n\u2019est probablement pas inutile toutefois d\u2019\u00e9changer avec le v\u00e9rificateur \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

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Par ailleurs, celui-ci est susceptible d\u2019adresser par mail \u00e0 l\u2019entreprise des demandes de documents ou d\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique mais il est alors possible de lui r\u00e9pondre que celle-ci ne peut y donner suite.<\/p>\n

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Ces ouvertures sont appr\u00e9ciables mais notre exp\u00e9rience des crises pr\u00e9c\u00e9dentes, au premier rang desquelles celle des Gilets Jaunes, nous permettent de penser que des divergences de positions pourraient exister quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019entreprise.<\/p>\n

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Par ailleurs, en ce qui concerne les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par la d\u00e9faillance des co-contractants, on peut tout d\u2019abord s\u2019arr\u00eater sur la recommandation du gouvernement de s\u2019acquitter du prix de prestations qui n\u2019ont pu \u00eatre rendues du fait des mesures sanitaires mises en place, ou de difficult\u00e9s propres \u00e0 l\u2019entreprise, au titre du devoir de solidarit\u00e9.<\/p>\n

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En effet, la solidarit\u00e9 n\u2019est pas une valeur tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e du droit fiscal. Ainsi, les conditions contractuelles pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019absence de r\u00e9alisation de la prestation est une circonstance justifiant le non-paiement du prix. Pour \u00e9viter que la d\u00e9duction de la charge soit refus\u00e9e par un v\u00e9rificateur sur le fondement de l\u2019acte anormal de gestion, il faudra alors d\u00e9montrer que cette bienveillance r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise en pr\u00e9servant par exemple ses relations commerciales avec un partenaire significatif.<\/p>\n

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En second lieu, la question se pose des conditions dans lesquelles les entreprises pourront d\u00e9duire fiscalement les provisions pour cr\u00e9ances douteuses sur des clients eux-m\u00eames en grande difficult\u00e9, et surtout au titre de quel exercice.<\/p>\n

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Sur le principe m\u00eame de la d\u00e9duction, il n\u2019est pas inutile de rappeler que si le risque de non recouvrement doit \u00eatre probable, la jurisprudence et en principe l\u2019administration fiscale n\u2019exigent pas que des poursuites aient \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es pour permettre la d\u00e9duction de la provision, ni a fortiori que la soci\u00e9t\u00e9 soit en \u00e9tat de cessation des paiements. En revanche, l\u2019administration a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la perspective d\u2019une crise \u00e9conomique donnant \u00e0 penser que certains clients pourront peut-\u00eatre \u00e9prouver des difficult\u00e9s pour s\u2019acquitter de leur dette ne saurait justifier de la constitution d\u2019une provision pour cr\u00e9ances douteuses. Il nous para\u00eet donc de bonne pratique de recommander aux entreprises de faire formaliser par leurs clients les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n

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Sur l\u2019exercice de constitution de la provision, un certain nombre d\u2019entreprises n\u2019ont pas encore arr\u00eat\u00e9 leurs comptes et le droit comptable leur impose a priori de comptabiliser dans les comptes de l\u2019exercice 2019, les cons\u00e9quences des \u00e9v\u00e8nements post-cl\u00f4ture. Or, le droit fiscal ne suit pas la m\u00eame logique. Compte-tenu de la situation sanitaire au 31 d\u00e9cembre 2019, rappelons que le virus est apparu en Chine principalement au cours de ce m\u00eame mois de d\u00e9cembre, les provisions constat\u00e9es en comptabilit\u00e9 au titre de 2019 risquent fort de ne pas \u00eatre d\u00e9ductibles.<\/p>\n

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En ce qui concerne les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les filiales, la d\u00e9duction des aides qui leur seront consenties suppose qu\u2019elles soient principalement motiv\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat commercial direct, ou que la filiale fasse l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement, de conciliation ou de liquidation. Ainsi, le simple fait qu\u2019une filiale constitue une source de d\u00e9bouch\u00e9s, m\u00eame importante, pour une de ses s\u0153urs n\u2019entra\u00eenera pas ipso facto la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de d\u00e9duire l\u2019aide financi\u00e8re consentie. Ces commentaires pessimistes sont toutefois att\u00e9nu\u00e9s par la d\u00e9cision du conseil d\u2019\u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2018 dont il ressort que des services rendus par une holding, par hypoth\u00e8se animatrice, peuvent constituer un int\u00e9r\u00eat commercial.<\/p>\n

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En conclusion, m\u00eame si le gouvernement appara\u00eet comme sinc\u00e8re, et d\u2019ailleurs aurait-il d\u2019autre choix, dans sa volont\u00e9 d\u2019aider fiscalement les entreprises dans ce contexte de crise sanitaire, il serait souhaitable que des consignes claires de bienveillance soient donn\u00e9es \u00e0 terme aux services v\u00e9rificateurs.<\/p>\n

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