{"version":"1.0","provider_name":"Clarisse Amadieu-Le Claire","provider_url":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en","author_name":"Clarisse Amadieu-Le Claire","author_url":"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en\/author\/calc\/","title":"Br\u00e8ves de vestiaires n\u00b01 - Clarisse Amadieu-Le Claire","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"LyR68mxLmv\"><a href=\"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en\/actualites-fiscales-sportifs\/\">Br\u00e8ves de vestiaires n\u00b01<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/www.calc-avocat.com\/en\/actualites-fiscales-sportifs\/embed\/#?secret=LyR68mxLmv\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"&#8220;Br\u00e8ves de vestiaires n\u00b01&#8221; &#8212; Clarisse Amadieu-Le Claire\" data-secret=\"LyR68mxLmv\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script>\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/www.calc-avocat.com\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n<\/script>","description":"Cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle rubrique sur le site internet du Cabinet CALC-Avocat, les Br\u00e8ves de vestiaires. Non, ce n\u2019est pas du vestiaire des avocats dont il s\u2019agit, mais bien du vestiaire des sportifs. Cette newsletter sera en effet d\u00e9di\u00e9e aux actualit\u00e9s fiscales, qu\u2019elles soient d\u2019origine l\u00e9gale, doctrinale ou jurisprudentielle, susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les as du ballon, rond ou ovale, les champions de la glisse, et j\u2019en passe.Au menu de ces Br\u00e8ves de vestiaires n\u00b0 1, on trouvera notamment un questionnement sur l\u2019application du r\u00e9gime des impatri\u00e9s aux sportifs \u00e9trangers ayant choisi volontairement de rejoindre un Club fran\u00e7ais, le risque de remise en cause du r\u00e9gime fiscal d\u2019exon\u00e9ration des associations sportives entretenant des liens privil\u00e9gi\u00e9es avec une entreprise, les dispositions de la loi de finances en lien avec les JO 2024, et enfin la d\u00e9cision du CE du 5 novembre 2021 concluant \u00e0 la non application de l\u2019article 155 A du CGI, dispositif destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les Rent-A-Star companies et ayant impact\u00e9 de ce fait grand nombre de sportifs, aux produits tir\u00e9s de licences de marques.Bonne lecture !R\u00e9gime des impatri\u00e9s : la d\u00e9cision de la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris du 10 juin 2022 s\u00e9curise la position des sportifs \u00e9trangers La Cour Administrative d\u2019Appel de Paris (CAA Paris 9\u00e8me chambre 10 juin 2022) a pris position en faveur des contribuables en consid\u00e9rant dans cet arr\u00eat que le dispositif de l\u2019article 155 B du CGI, dit r\u00e9gime des impatri\u00e9s, est ouvert aux salari\u00e9s qui n\u2019ont pas directement \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s par une entreprise fran\u00e7aise pour venir travailler en France mais qui ont postul\u00e9 \u00e0 une annonce. Pour m\u00e9moire, l\u2019article 155 B, tr\u00e8s grossi\u00e8rement r\u00e9sum\u00e9, permet l\u2019exon\u00e9ration pendant 8 ans du suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 \u00e9tranger pour le faire venir en France.Cet arr\u00eat semble contredire la doctrine administrative qui exclut du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration les salari\u00e9s qui sont venus en France de leur propre initiative. Rapport\u00e9e au cas des sportifs professionnels, notamment les footballeurs, qui useraient largement de ce m\u00e9canisme, on peut s\u2019interroger sur la port\u00e9e de cette restriction doctrinale. Certes, les joueurs r\u00e9pondent rarement \u00e0 des annonces. De l\u00e0 \u00e0 dire qu\u2019ils ne viennent pas en France de leur propre initiative mais \u00e0 la demande exclusive d\u2019un club fran\u00e7ais, le d\u00e9bat est \u00e0 mon avis ouvert.Cette d\u00e9cision si elle est confirm\u00e9e aura de fait le m\u00e9rite d\u2019\u00e9viter des discussions st\u00e9riles s\u2019agissant de transferts qui font l\u2019objet de tractations confidentielles et dont il para\u00eet difficile de d\u00e9terminer duquel, entre le club et l\u2019agent du joueur, lesquels les a amorc\u00e9es. Ceci \u00e9tant, l\u2019administration fiscale semblait d\u00e9j\u00e0 avoir conscience de cette et fondait plut\u00f4t ses redressement sur l\u2019obligation faite au joueur de d\u00e9montrer que son salaire imposable in fine est au moins \u00e9gale \u00e0 celui d\u2019autres joueurs de m\u00eame niveau, cette preuve \u00e9tant extr\u00eamement difficile \u00e0 rapporter.Conseil d\u2019Etat 17 octobre 2022 Une association sportive entretenant des relations avec une entreprise commerciale est fiscalis\u00e9e, quel que soit la rentabilit\u00e9 pour cette derni\u00e8re de cet apport de chiffre d\u2019affairesParmi les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour qu\u2019une association puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non lucrative, et donc exon\u00e9r\u00e9e des imp\u00f4ts commerciaux, figure celui de l\u2019absence de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec une entreprise. L\u2019id\u00e9e est qu\u2019une association qui permet \u00e0 une entreprise commerciale d\u2019augmenter son chiffre d\u2019affaires ne doit pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage. Cette r\u00e8gle para\u00eet dict\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas cr\u00e9er de distorsions anormales de concurrence. Le Conseil d'Etat (9\u00e8me et 10\u00e8me chambres r\u00e9unies 17 octobre 2022) a consid\u00e9r\u00e9 dans cette esp\u00e8ce que cette r\u00e8gle s\u2019applique m\u00eame lorsque ces op\u00e9rations se pr\u00e9sentent comme moins rentables pour l\u2019entreprise que ses activit\u00e9s habituelles.Loi de finances pour 2023 Neutralisation de la double imposition des sportifs r\u00e9sidents de pays non conventionn\u00e9sEn l\u2019absence de convention fiscale, les sportifs et autres personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 en relation avec les JO de 2024 risqueraient de subir une double imposition. La loi fran\u00e7aise les soumet en effet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en France, quelle que soit leur situation fiscale dans leur pays de r\u00e9sidence. La loi de finances pour 2023 (article 29 de la loi de la Loi de finances pour 2023) \u00e9dicte donc pour une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e un droit pour le sportif \u00e0 demander le remboursement de l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9 hors de France, dans la limite de l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais.Loi de finances pour 2023 Renouvellement du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient certains organisateurs de comp\u00e9titions sportives internationales se tenant sur le sol fran\u00e7aisLe Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pr\u00e9voyait pour les manifestations sportives dont l\u2019organisation a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la France avant le 31 d\u00e9cembre 2017 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices notamment. Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 et s\u2019applique maintenant aux manifestations post\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2017 (article 29 de la loi de finances pour 2023). Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 afin que puissent en b\u00e9n\u00e9ficier non seulement les organismes en cause et leurs filiales mais \u00e9galement leurs sous-filiales. Article 155 A du CGI : le point sur les derni\u00e8res jurisprudences L'article 155 A du CGI pr\u00e9voit l\u2019imposition en France des sommes re\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie hors de France en r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus par une personne physique \u00e9tablie ou domicili\u00e9e en France. Destin\u00e9 \u00e0 lutter contre l\u2019usage des \u00ab Rent-a-star companies\u00bb, ce dispositif est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre sportifs lorsque leur droit \u00e0 l\u2019image sont exploit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.Un arr\u00eat du Conseil d'Etat du 5 novembre 2021 est venu confirmer une jurisprudence de 2020 dont port\u00e9e \u00e9tait discut\u00e9e en \u00e9non\u00e7ant que les dispositions de l\u2019article 155 A ne sont pas applicables aux redevances vers\u00e9es pour la concession de l\u2019usage d\u2019une marque ou d\u2019un brevet car ils ne constituent pas la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un service c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019accomplissement d\u2019un travail ou d\u2019une activit\u00e9 humaine.Cet arr\u00eat ne concernait pas le monde du sport mais la d\u00e9cision para\u00eet tout \u00e0 fait transposable aux redevances vers\u00e9es pour l\u2019exploitation d\u2019un droit \u00e0 l\u2019image."}